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Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958 Boyer-Mérentier, Catherine (1963-....) Éditeur Economica Collection Droit public positif Format Livre Broché Parution 01 - 1990 EAN 9782717831115 CHF 92.40 2 à 4 jours ouvrables Ajouter au panier 0 × Supprimer Ajouter à ma liste 1x dans ma liste Retirer de la liste

Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958