Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958
- Éditeur
- Economica
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Droit public positif
- Langue
- Français
- Parution
- 01 - 1990
- Nombre de pages
- 416
- EAN
- 9782717831115
- Dimensions
- 160 × 240 × mm
Résumé du livre
Traite des procédures d'adoption et de ratification des ordonnances, du régime juridique de l'ordonnance puis de la nature juridique des ordonnances (contribution à une définition).