Voies d'exécution

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Cours Dalloz, Droit privé
Langue
Français
Parution
08 - 2011
Nombre de pages
280
EAN
9782247110001
Dimensions
150 × 210 ×  mm
CHF 37.80
2 à 3 semaines
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Résumé du livre

Dans une première partie, ce manuel présente les règles communes aux différentes voies d'exécution et celles qui sont spécifiques à chacune. Dans une seconde partie sont étudiées les procédures de distribution qui sont la suite habituelle et comme naturelle des voies d'exécution. A jour de la réforme de la saisie immobilière, de la saisie des comptes et de la procédure suivie devant le JEX.