Tutelle, curatelle, habilitation familiale : 2021 Familiale 2021

Éditeur
Prat
Format
Livre Broché
Collection
Les guides pratiques pour tous
Langue
Français
Parution
03 - 2021
Nombre de pages
232
EAN
9782809515954
Dimensions
130 × 200 × 10 mm
CHF 34.50
2 à 3 semaines
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Résumé du livre

Tutelle, curatelle
habilitation familiale

Trouvez les réponses à toutes vos questions :

  • Quelles sont les mesures de protection moins lourdes que la tutelle ?
  • En quoi consiste la procédure d'habilitation familiale ?
  • Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ?
  • Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
  • Qui peut être désigné comme tuteur ?
  • Quelles sont les obligations légales du tuteur ?

Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :

  • Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles.
  • Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques.
  • Les textes de loi pour défendre vos droits.
  • Les modèles de requêtes et de documents y compris pour l'habilitation familiale.

2021 un guide parfaitement à jour des dernières réformes.

Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entièrement mise à jour chaque année.