Traité du permis de construire
- Éditeur
- Moniteur
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Référence juridique
- Langue
- Français
- Parution
- 09 - 2025
- Nombre de pages
- 700
- EAN
- 9782281136760
- Dimensions
- 170 × 240 × 30 mm
Résumé du livre
Les procédures relatives au permis de construire sont exposées, de la demande aux risques de sanctions administratives, en passant par la responsabilité pénale et civile du constructeur.