Traité du permis de construire
- Éditeur
- Moniteur
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Référence juridique
- Langue
- Français
- Parution
- 08 - 2017
- Nombre de pages
- 540
- EAN
- 9782281132731
- Dimensions
- 190 × 260 × 30 mm
Résumé du livre
Les procédures relatives à la demande du permis de construire, de la demande aux risques de sanctions administratives, en passant par la responsabilité pénale et civile du constructeur.