Traité de contentieux de la commande publique Commande publiqu

Éditeur
Moniteur
Format
Livre Broché
Collection
Référence juridique
Langue
Français
Parution
10 - 2015
Nombre de pages
850
EAN
9782281130867
Dimensions
170 × 240 × 30 mm
CHF 141.10
Indisponible
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Résumé du livre

Présentation de l'ensemble de la jurisprudence et des références doctrinales à jour en date de septembre 2015, relatives aux marchés publics, délégations de services publics et contrats de partenariat. Analyse en onze chapitres de l'origine du recours, les personnes à qui ce recours est ouvert, la procédure à suivre et les pouvoirs du juge. Avec une étude complémentaire du droit de la concurrence.