Responsabilité des gestionnaires publics devant le juge financier 2e Ed

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Dalloz référence
Langue
Français
Parution
06 - 2024
Nombre de pages
512
EAN
9782247218882
Dimensions
170 × 250 ×  mm
CHF 152.60
Pas encore publié
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Résumé du livre

Le point sur la responsabilité professionnelle de ces fonctionnaires d'Etat alors que la gestion publique évolue vers une responsabilisation croissante de ses acteurs et que les juridictions financières se réforment en profondeur. La question des sanctions qui permettent d'appréhender les fautes commises dans la gestion publique se pose.