Procédures fiscales

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Cours Dalloz, Droit public
Langue
Français
Parution
06 - 2007
EAN
9782247074662
Dimensions
150 × 210 ×  mm
CHF 39.60
2 à 3 semaines
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Résumé du livre

Une approche de chacune des étapes du processus fiscal (établissement de l'impôt, contrôle, contentieux) et décrit les droits du contribuable face au fisc.