Pratique des droits de préemption

Éditeur
Moniteur
Format
Livre Broché
Collection
Guides juridiques
Langue
Français
Parution
12 - 2010
Nombre de pages
220
EAN
9782281127294
Dimensions
160 × 260 ×  mm
CHF 64.70
Indisponible
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Résumé du livre

Présentation de l'ensemble des outils des droits de préemption : droit de préemption urbain simple ou renforcé, zone d'aménagement différé (ZAD), espace naturel sensible, droit de préemption en faveur des jardins familiaux... Réponses aux questions que se posent les praticiens dans ce domaine pour leur permettre de mener une opération d'aménagement en toute sécurité et prévenir les contentieux.