L'ordre public sociétaire 217

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Nouvelle bibliothèque de thèses n° 217
Langue
Français
Parution
04 - 2022
EAN
9782247215980
Dimensions
160 × 240 × 40 mm
CHF 116.80
2 à 3 semaines
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Résumé du livre

Après avoir démontré les limites de l'assimilation des notions d'ordre public et d'impérativité sociétaires, cette thèse propose une définition restrictive du concept d'ordre public sociétaire pensé comme un contenant notionnel ayant pour fonction de protéger les valeurs et les intérêts essentiels du droit des sociétés par des règles contraignantes, et distinct de la notion d'impérativité.