Liquidation des régimes matrimoniaux : 2024-2025 Matrimoniaux 2024 2025 6e

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Dalloz référence
Langue
Français
Parution
05 - 2024
Nombre de pages
400
EAN
9782247230686
Dimensions
190 × 260 × 20 mm
CHF 112.10
2 à 3 semaines
Ajouter au panier Ajouter à ma liste

Résumé du livre

Guide pratique de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux détaillant les principes applicables dans ce domaine en fonction des différents régimes de communauté : communauté légale ou conventionnelle, séparation des biens et participation aux acquêts. Contient des exercices après chaque exposé et des tableaux. Avec une partie sur le régime de participation aux acquêts franco-allemands.