Les résidences secondaires en droit suisse Sources législatives et administratives Jurisprudence 2015-2022

Éditeur
Schulthess
Format
Livre Broché
Langue
Français
Parution
01 - 2023
Nombre de pages
388
EAN
9783725597048
Dimensions
155 × 225 × 29 mm
CHF 98.00
2 à 4 jours ouvrables
Ajouter au panier Ajouter à ma liste

Résumé du livre

Zusammenfassung Depuis le 11 mars 2012, la construction de résidences secondaires est fortement réglementée en Suisse ; la « LRS » est le pilier de ce régime. Louvrage expose le contenu de ce nouveau domaine juridique, de manière organisée, systématique et avec un appareil critique. Louvrage rassemble les législations en vigueur, les quelque 200 arrêts que le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux ont rendus à ce jour dans cette matière ainsi que les directives administratives des principaux cantons concernés. With an English translation of the Federal law on second homes and of its implementing ordinance.