Les procès devant le tribunal administratif

Éditeur
L'Harmattan
Format
Livre Broché
Collection
La justice au quotidien n° 34
Langue
Français
Parution
06 - 2008
EAN
9782296052567
Dimensions
14 × 22 ×  mm
CHF 18.70
2 à 3 semaines
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Résumé du livre

Présentation des modalités de règlement des contentieux administratifs et les deux principaux procès qu'un justiciable peut intenter à l'administration : le recours pour excès de pouvoir et le recours en plein contentieux.