Les procès devant le tribunal administratif
- Éditeur
- L'Harmattan
- Format
- Livre Broché
- Collection
- La justice au quotidien n° 34
- Langue
- Français
- Parution
- 06 - 2008
- EAN
- 9782296052567
- Dimensions
- 14 × 22 × mm
Résumé du livre
Présentation des modalités de règlement des contentieux administratifs et les deux principaux procès qu'un justiciable peut intenter à l'administration : le recours pour excès de pouvoir et le recours en plein contentieux.