Les grands arrêts de la procédure pénale

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Grands arrêts
Langue
Français
Parution
08 - 2024
Nombre de pages
600
EAN
9782247216147
Dimensions
150 × 220 × 20 mm
CHF 67.00
2 à 3 semaines
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Résumé du livre

Anthologie commentée et actualisée des grandes décisions rendues par la chambre criminelle ou par la Cour européenne des droits de l'homme à travers 90 arrêts relatifs à la fonction judiciaire, à l'action publique ou à l'organisation des procès. La mise à jour porte notamment sur les notions de prescription de l'action publique, de preuve et de motivation des arrêts d'assises.