Les commissaires de justice au service du droit public : 2025-2026
- Éditeur
- Dalloz
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Guides Dalloz
- Langue
- Français
- Parution
- 12 - 2024
- Nombre de pages
- 1300
- EAN
- 9782247233090
- Dimensions
- 160 × 220 × 50 mm
Résumé du livre
250 fiches thématiques présentant l'ensemble de la jurisprudence et des dispositions législatives ou réglementaires qui s'appliquent aux commissaires de justice afin de sécuriser l'action publique. Les spécificités administratives de l'Alsace et de la Moselle ainsi que des territoires d'outre-mer sont exposées.