Les commissaires de justice au service du droit public : 2025-2026

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Guides Dalloz
Langue
Français
Parution
12 - 2024
Nombre de pages
1300
EAN
9782247233090
Dimensions
160 × 220 × 50 mm
CHF 105.90
2 à 3 semaines
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Résumé du livre

250 fiches thématiques présentant l'ensemble de la jurisprudence et des dispositions législatives ou réglementaires qui s'appliquent aux commissaires de justice afin de sécuriser l'action publique. Les spécificités administratives de l'Alsace et de la Moselle ainsi que des territoires d'outre-mer sont exposées.