Légiférer et réglementer : concevoir un texte normatif et comprendre la légistique La Legistiqu

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Méthodes du droit
Langue
Français
Parution
05 - 2024
Nombre de pages
300
EAN
9782247231737
Dimensions
170 × 250 × 10 mm
CHF 65.40
2 à 3 semaines
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Résumé du livre

Une présentation de la technique d'élaboration des textes normatifs tels que les lois, les ordonnances et les décrets, en accord avec les règles de droit administratif et constitutionnel. Avec des outils et des conseils pratiques de rédaction.