Le pacte fédératif : essai sur la constitution de la Fédération et sur l'Union européenne sur l'Union européenne

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Droit politique : textes fondamentaux
Langue
Français
Parution
11 - 2022
EAN
9782247207923
Dimensions
180 × 250 × 30 mm
CHF 87.20
2 à 3 semaines
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Résumé du livre

Présentation du concept de pacte fédératif, qui désigne la constitution propre à une fédération. Partant de l'étude de sa procédure constituante et de sa nature juridique, l'auteur décrit son contenu particulier. Il aborde des questions telles que les modes de révision ou de sécession et souligne la forme d'autonomie qui distingue ce type de constitution des constitutions unitaires.