Le droit notarial du divorce

Éditeur
LexisNexis
Format
Livre Broché
Collection
Pratique notariale
Langue
Français
Parution
04 - 2025
EAN
9782711042586
Dimensions
160 × 240 ×  mm
CHF 75.90
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Résumé du livre

La loi du 18 novembre 2016, en instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, a considérablement modifié le rôle du notaire. Les questions relatives au rôle du notaire dans ce nouveau contexte sont traitées, suivies de ses attributions dans le cadre des divorces contentieux suite à la loi du 23 mars 2019.