La vente immobilière : chronique de jurisprudence, 2011-2021

Éditeur
Larcier Intersentia
Format
Livre Broché
Collection
Les dossiers du Journal des tribunaux n° 118
Langue
Français
Parution
08 - 2023
EAN
9782807936119
Dimensions
170 × 250 × 20 mm
CHF 157.30
2 à 3 semaines
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Résumé du livre

Analyse des décisions des cours et tribunaux appliquant les règles du contrat de vente, publiées au cours des années 2010 à 2020. Sont examinées les questions relatives aux pourparlers et aux avant-contrats, à la formation du contrat, à la vente immobilière sous condition suspensive, à l'exécution de la vente ou à la dissolution du contrat de vente.