La vente immobilière : chronique de jurisprudence, 2011-2021
- Éditeur
- Larcier Intersentia
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Les dossiers du Journal des tribunaux n° 118
- Langue
- Français
- Parution
- 08 - 2023
- EAN
- 9782807936119
- Dimensions
- 170 × 250 × 20 mm
Résumé du livre
Analyse des décisions des cours et tribunaux appliquant les règles du contrat de vente, publiées au cours des années 2010 à 2020. Sont examinées les questions relatives aux pourparlers et aux avant-contrats, à la formation du contrat, à la vente immobilière sous condition suspensive, à l'exécution de la vente ou à la dissolution du contrat de vente.