La Notion de clause pénale
- Éditeur
- Lgdj
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Bibliothèque de droit privé n° 223
- Langue
- Français
- Parution
- 01 - 1992
- Nombre de pages
- 448
- EAN
- 9782275005768
- Dimensions
- 160 × 240 × 20 mm
Résumé du livre
Etudie les caractéristiques de la notion de clause pénale à travers la formation, l'exécution ou la rupture d'un contrat et la jurisprudence antérieure et postérieure à la loi de 1975.