La nationalité française : guide pratique à l'usage des tribunaux judiciaires Judiciaire
- Éditeur
- Berger-Levrault
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Pratiques judiciaires
- Langue
- Français
- Parution
- 02 - 2024
- Nombre de pages
- 304
- EAN
- 9782701321448
- Dimensions
- 160 × 240 × mm
Résumé du livre
Ce guide détaille la procédure à mettre en place pour établir des certificats et des déclarations de nationalité relevant de la compétence des tribunaux judiciaires.