La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps
- Éditeur
- Puf
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Les Grandes thèses du droit français
- Langue
- Français
- Parution
- 05 - 1990
- Nombre de pages
- 416
- EAN
- 9782130428275
- Dimensions
- 150 × 220 × 20 mm
Résumé du livre
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.