Droit et pratique des saisies et confiscations pénales : 2022-2023 2022;2023

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Dalloz référence
Langue
Français
Parution
09 - 2021
Nombre de pages
580
EAN
9782247207398
Dimensions
170 × 250 × 20 mm
CHF 112.10
Indisponible
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Résumé du livre

Traité abordant le dispositif d'identification et des saisies des avoirs criminels mis en place pour lutter contre le crime organisé et la délinquance financière. Les différentes lois qui ont bouleversé les principes généraux du droit pénal et ont permis de doubler les avoirs appréhendés par les forces de la sécurité intérieure sont examinées.