Droit et pratique des saisies et confiscations pénales : 2019-2020

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Dalloz référence
Langue
Français
Parution
02 - 2019
Nombre de pages
560
EAN
9782247179466
Dimensions
170 × 250 × 30 mm
CHF 107.50
Indisponible
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Résumé du livre

Traité abordant le dispositif d'identification et des saisies des avoirs criminels mis en place pour lutter contre le crime organisé et la délinquance financière. Les différentes lois qui ont bouleversé les principes généraux du droit pénal et ont permis de doubler les avoirs appréhendés par les forces de la sécurité intérieure sont examinées.