Droit et pratique des procédures collectives 2025-2026

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Dalloz action
Langue
Français
Parution
12 - 2024
Nombre de pages
4000
EAN
9782247232307
Dimensions
180 × 260 × 60 mm
CHF 221.20
2 à 3 semaines
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Résumé du livre

Cette étude du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 explique comment traiter les difficultés des débiteurs, de leurs créanciers et de leurs partenaires contractuels. Avec une analyse systématique des travaux préparatoires, de la jurisprudence et de la doctrine. A jour des dernières modifications, dont la loi Macron du 6 août 2015.