Droit et pratique des procédures collectives 2021-2022

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Dalloz action
Langue
Français
Parution
11 - 2020
Nombre de pages
3286
EAN
9782247198344
Dimensions
180 × 260 × 60 mm
CHF 214.90
Indisponible
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Résumé du livre

Cette étude du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 explique comment traiter les difficultés des débiteurs, de leurs créanciers et de leurs partenaires contractuels. Avec une analyse systématique des travaux préparatoires, de la jurisprudence et de la doctrine. A jour des dernières modifications, dont la loi Macron du 6 août 2015.