Droit et pratique de l'appel : 2021-2022

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Dalloz référence
Langue
Français
Parution
06 - 2021
Nombre de pages
446
EAN
9782247185702
Dimensions
180 × 260 × 30 mm
CHF 107.50
Indisponible
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Résumé du livre

Présentation, à l'aide d'exemples d'actes et de tableaux, des conditions et des effets de l'appel, des diverses phases de la procédure avec et sans présentation obligatoire, des procédures spéciales et des pouvoirs du premier président de la cour d'appel. A jour des derniers textes juridiques.