Droit des aides publiques aux entreprises

Éditeur
Puf
Format
Livre Broché
Collection
Thémis, Droit
Langue
Français
Parution
10 - 2020
EAN
9782130800514
Dimensions
160 × 220 × 20 mm
CHF 48.40
Pas encore publié
Ajouter au panier Ajouter à ma liste

Résumé du livre

Une approche transversale des règles relatives aux aides publiques aux entreprises, abordant les finalités, la conditionnalité et les contentieux afférents. Le droit des aides d'Etat, les aides financées par les fonds européens, les règles locales et internationales des subventions sont successivement passés en revue.