Droit administratif et contentieux

Éditeur
Larcier Intersentia
Format
Livre Broché
Collection
Commission Université-Palais n° 162
Langue
Français
Parution
01 - 2016
Nombre de pages
400
EAN
9782804475574
Dimensions
160 × 240 × 20 mm
CHF 188.50
2 à 3 semaines
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Résumé du livre

Présente les différents changements induits par les différentes révisions de la Constitution, notamment la loi du 20 janvier 2014. La réflexion est organisée en quatre parties : le choix du juge, la réforme du Conseil d'Etat, les nouvelles conditions du référé administratif et la motivation formelle des actes administratif.