Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'Union européenne : matières civile et commerciale Europeenne; Matieres Civile Et Commercial
- Éditeur
- Dalloz
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Dalloz corpus
- Langue
- Français
- Parution
- 03 - 2020
- Nombre de pages
- 272
- EAN
- 9782247190041
- Dimensions
- 140 × 190 × 10 mm
Résumé du livre
Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'Union européenne
Matières civile et commerciale
Généralités
- Textes et États liés
- Interprétation
- Champ d'application matériel
Compétence
- Règles de compétence
- Procédures d'application des règles de compétence
Reconnaissance et exécution
- Reconnaissance et exécution des décisions
- Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires