Code général de la propriété des personnes publiques 2024 : annoté & commenté Commente Edition 2024
- Éditeur
- Dalloz
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Codes Dalloz
- Langue
- Français
- Parution
- 05 - 2024
- Nombre de pages
- 1440
- EAN
- 9782247229789
- Dimensions
- 150 × 210 × 50 mm
Résumé du livre
La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2023. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.