Code Annoté de la Cour Pénale Internationale, 2004-2006
- Éditeur
- Hotei Pub
- Format
- Livre Relié
- Langue
- Français
- Parution
- 12 - 2008
- Nombre de pages
- 824
- EAN
- 9789004170223
Résumé du livre
Informationen zum Autor Cyril Laucci, docteur en droit, a occupe les fonctions de juriste aux chambres du Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal penal international pour le Rwanda et du Tribunal special pour la Sierra Leone. Klappentext Depuis l'entree en vigueur de son Statut, le 1er juillet 2002, la Cour penale internationale (CPI) a commence a travailler. Inhaltsverzeichnis Preface de l'Honorable Juge Claude Jorda; Preface de Son Excellence Jean-Michel Gaussot, Ambassadeur de France aux Pays Bas; Introduction 1ERE PARTIE STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE 2EME PARTIE REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE PREUVE 3EME PARTIE REGLEMENT DE LA COUR Liste des decisions traitees; Index thematique; Table des matieres