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L'intérêt général, norme constitutionnelle Verpeaux-M Éditeur Dalloz Collection Thèmes et commentaires, Cahiers constitutionnels de Paris 1 Format Livre Broché Parution 04 - 2007 EAN 9782247073955 CHF 85.70 2 à 3 semaines Ajouter au panier 0 × Supprimer Ajouter à ma liste 1x dans ma liste Retirer de la liste
L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'Etat : printemps du droit consitutionnel Mathieu, Bertrand Verpeaux, M Éditeur Dalloz Collection Thèmes et commentaires, Cahiers constitutionnels de Paris 1 Format Livre Broché Parution 11 - 2011 EAN 9782247110216 CHF 85.70 2 à 3 semaines Ajouter au panier 0 × Supprimer Ajouter à ma liste 1x dans ma liste Retirer de la liste