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Le nouveau régime de protection des personnes majeures : analyse de la loi du 17 mars 2013 la Loi du 17 Mars 201 Gallus, Nicole Van Halteren, Thomas Éditeur Bruylant Format Livre Broché Parution 07 - 2014 EAN 9782802744313 CHF 183.80 Indisponible Ajouter à ma liste 1x dans ma liste Retirer de la liste
Le contrat de séparation des biens avec participation aux acquêts Van Halteren, Thomas Van den Eynde, Pierre Éditeur ANTHEMIS Collection Modèles commentés, Droit patrimonial Format Livre Broché Parution 05 - 2022 EAN 9782807208117 CHF 117.50 1 à 2 semaines Ajouter au panier 0 × Supprimer Ajouter à ma liste 1x dans ma liste Retirer de la liste
La protection des personnes incapables majeures et des mineurs Van Halteren, Thomas Van den Eynde, Pierre Éditeur ANTHEMIS Collection Modèles commentés, Droit patrimonial Format Livre Broché Parution 05 - 2022 EAN 9782807210011 CHF 117.50 1 à 2 semaines Ajouter au panier 0 × Supprimer Ajouter à ma liste 1x dans ma liste Retirer de la liste

Le nouveau régime de protection des personnes majeures : analyse de la loi du 17 mars 2013 la Loi du 17 Mars 201